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CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers)
Mise à jour le 29/10/2021
Créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, la CDPENAF s'est substituée depuis le 1er août 2015 à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Le champ de compétence de cette commission consultative a, en effet, été élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.
> Diaporama CDPENAF 2021 - format : PDF
- 0,17 Mb
Retrouvez également tous les sujets autour de la gestion du foncier :
- Charte agriculture et urbanisme
- Observatoire de la consommation des espace