LES CONTRÔLES EN EXPLOITATIONS AGRICOLES LIES A LA CONDITIONNALITÉ PAC

Il existe différents types de contrôles en agriculture selon le domaine et la réglementation associée. Ces contrôles font partie des obligations de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des conditions de versement d’un certain nombre d’aides économiques.

« La diversité des réglementations touchant les exploitations et le nombre de contrôles qu'elles induisent entraînent parfois des situations d'incompréhension préjudiciables tant au contrôlé qu'au contrôleur.

Afin de limiter la pression de contrôle ressentie par un agriculteur, la coordination des contrôles a été confiée aux préfets de département pour couvrir l'ensemble des contrôles auxquels sont soumises les exploitations agricoles. A cet effet, dans chaque département un correspondant est chargé de coordonner la mise œuvre des contrôles opérés par des services intervenants en exploitation agricole et notamment ceux des services de l'Etat et de ses opérateurs.

Les services de contrôle qui programment annuellement leurs actions et ceux pour lesquels le choix des exploitations à contrôler obéit à d'autres impératifs doivent également tenir compte de l'historique et des prévisions des contrôles par exploitation... »

Dans ce cadre, la circulaire du 31 juillet 2015 du 1^er ministre traduit l’engagement de mettre en œuvre des propositions :

- afin d’améliorer la coordination des différents types de contrôles qui peuvent concerner une même exploitation agricole

- pour la mise en place d’un processus efficace de concertation entre les différents acteurs, tant au plan local qu’au plan national,

de telle sorte que les contrôles soient mieux appréhendés par les agriculteurs et que là où des incompréhensions se manifesteraient encore au fil du temps, les processus correctifs soient engagés.

L’AUTORITÉ COORDINATRICE DES CONTRÔLES

C’est dans ce cadre précis que la DDT Direction départementale des territoires du Jura via le service économie agricole est missionnée en tant qu’autorité de coordination des contrôles (ACC) par le Préfet.

Carnet 1 : les contrôles en exploitations agricoles, rôle de l'autorité coordinatrice des contrôles (ACC) ?

GÉNÉRALITÉS SUR LES CONTRÔLES PAC Politique agricole commune

Il est important que chaque exploitation puisse se préparer en amont des contrôles PAC Politique agricole commune par une meilleure compréhension des attentes et des points de contrôles et d’adapter ses pratiques agricoles au respect de ces règles.

En parallèle d’autres contrôles peuvent intervenir au sein de ces exploitations, des contrôles liés aux filières (Bio, AOP…) qui n’entrent pas dans cette coordination, et tous ceux en application aux directives environnementales (loi sur l’eau, environnement, nitrate…), lié à la réglementation sociale et du travail qui sont pris en compte dans cette coordination.

Dans le cadre de sa mission d’autorité de coordination des contrôles (ACC) la direction départementale des territoires (DDT) propose un ensemble de carnets focus sur chaque type de contrôle conditionnalité lié à la politique agricole commune (PAC).

COMMENT LES CONTRÔLES PAC Politique agricole commune SE METTENT-ILS EN PLACE ?

Carnet 2 : comment se passent les contrôles (PAC) en exploitation agricole?

Et à ce stade, le 1^er critère retenu sera « l’absente de contrôle » sur l’exploitation. Pour le Jura, depuis 2021, une base de données du suivi des historiques de contrôle depuis 2012 sur chaque exploitation nous permet de prendre en compte ce critère et ainsi limiter la pression de contrôle sur les exploitations.

LE PREAVIS pour se préparer

Afin que chaque exploitant puisse se préparer au contrôle, un préavis de 48 h maximum est prévu pour les contrôles domaine animal (soit par courrier, mail ou téléphone). Ceci permet à l’exploitant de prévoir la contention des animaux, les documents demandés. Des délais supplémentaires peuvent être proposés selon les autres domaines de contrôle sans que cela n’interfère avec l’objectif ou l’efficacité du contrôle (14 jours maxi code rural).

Les organismes spécialisés en matière de contrôle PAC
Quatre corps de contrôle sont désignés par le Code Rural et de la Pêche Maritime comme « organismes spécialisés en matière de contrôle conditionnalité » :
* la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les exigences réglementaires relevant du sous-domaine « environnement » directive habitat/oiseaux, directive nitrate et directive cadre sur l’eau. ;
* l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour les normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres  (BCAE) » ;
* la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l’Alimentation (DRAAF/SRAL) pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaines « santé-productions végétales »
* la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaine «  santé-productions animales et au domaine « bien-être des animaux ».

CONDITIONNALITÉ DEPUIS 2023

Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines :

- environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;

- santé publique, santé animale et végétale ;

- bien-être des animaux.

Le domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » est

scindé en deux sous-domaines « environnement » et « Bonnes conditions agricoles et

environnementales (BCAE) ».

Le domaine « santé publique, santé animale et végétale » est scindé en deux sous-domaines « santé-

productions végétales » et « santé-productions animales ».

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS CAS DE NON-CONFORMITÉ ?

Pour chaque exigence ou norme, les points de contrôle et les cas de non-conformité (ou anomalie)
sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un
pourcentage de réduction est affecté à chacune de ces non-conformités. Les taux de réduction sont
ainsi proportionnés étant considéré qu’un taux de 3 % est affecté dans le cas général.
On classe ainsi les non-conformités de la façon suivante :

•  Si la non-conformité constatée n’a pas d’incidence ou seulement des incidences négligeables sur l’objectif de la norme ou de l’ERMG (exigence réglementaires en matière de gestion), aucune sanction n’est appliquée. Une alerte informative détaillant le manquement constaté est toutefois consignée sur le rapport de contrôle afin d’informer l’agriculteur. Cette alerte informative ne génère pas de conséquence financière pour l’exploitant et n’est pas prise en compte dans le décompte des non-conformités répétées si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans ;
• Si la non-conformité est définie comme mineure, le taux de taux de réduction est supérieur ou égal à 1 % et inférieur ou égal à 3 %
• Si la non-conformité est définie comme grave ou pose un risque direct sur la santé publique ou sur la santé animale, le taux de réduction est strictement supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 10 %. Les non-conformités dites mineures et graves sont nommées non-conformités de négligence.
• Si la non-conformité est considérée comme intentionnelle, le taux de réduction est compris entre 15% à 100% selon la gravité, l’étendue et la persistance du constat.

Les fiches spécifiques à chaque norme ou exigence précisent les anomalies qualifiées d’intentionnelles : disponible sous

TELEPAC/conditionnalité : https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité pour l’année du contrôle concernée.

Le refus de contrôle conditionnalité est avéré en cas :
- d’absence de l’exploitant pour le contrôle (sans justificatif)
- de refus de l’accès à son exploitation
- de refus d’accompagner le contrôleur sur l’exploitation
- de menaces physiques ou verbales, intimidations…
- de présence d’un comité d’accueil
Dans ce cas, toutes les aides de l’exploitant soumises à la conditionnalité seront rejetées.

Aucune sanction relative à un point de contrôle donné n’est appliquée dans le cas d’une force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle définie à l’article 3 du règlement (UE) n°2021/2116 du 2 décembre 2021, dûment reconnue par l’administration.

COMMENT SONT GÉRÉES LES NON-CONFORMITÉS DANS LE TEMPS ?

Le système d’avertissement précoce (carton jaune) de 2015-2022 n’existe donc plus, des "alertes informatives" sont notifiées selon les points de contrôle au 1^er constat (mise en conformité),

Si une non-conformité est constatée une nouvelle fois dans les trois ans suivant le 1er contrôle, la non-conformité est dite répétée et le taux de réduction associé est alors majoré.

Dans la continuité de la programmation précédente, le taux majoré de la nouvelle anomalie, tel que

fixé dans la grille figurant à chaque fiche dédiée, correspond généralement au triple du taux de réduction défini lors du 1er constat, à l’exception de certains points de contrôle.

Si la non-conformité est une nouvelle fois répétée sur cette période de trois années, la non conformité est alors qualifiée d’intentionnelle et le taux de réduction associé est d’au moins 15 %.

S’il s’agit de la répétition d’une anomalie intentionnelle, le taux de réduction à appliquer est apprécié en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de l’anomalie et peut atteindre jusqu’à 100 % et donc correspondre à l’exclusion des aides pour l’année considérée.

Si la même non-conformité se produit de façon continue pendant plusieurs années consécutives sans

pour autant qu’un contrôle ait lieu chaque année, le taux de réduction peut être appliqué pour chacune des trois dernières années civiles au cours de laquelle le non-respect a eu lieu, à partir du moment où l’agriculteur a été notifié préalablement du cas de non-respect.

COMMENT EST CALCULE LE TAUX DE RÉDUCTION DES AIDES SUITE A UNE NON-CONFORMITÉ ?

Les taux de réduction associés aux non-conformités conduisent à une sanction administrative qui se traduit par un pourcentage de réduction global qui s’applique à tous les montants de paiement des aides octroyées et à octroyer au titre de l’année civile du constat.

Si le montant n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la réduction, un ordre de reversement est émis par l’ASP.

QUELS CONTRÔLES AU TITRE DE LA PAC Politique agricole commune ?

Carnet 3 : La traçabilité des produits phytosanitaires et traitement au service de la santé humaine et animale

Carnet 4 : Éligibilité aux aides animales et identification

Carnet 5 : Santé-production animale et protection animale

Carnet 6 : Les contrôles liés à l'environnement

Carnet 7 : Zone Vulnérable Nitrate en agriculture : foire aux questions

Carnet 8 : Les contrôles "surfaces"

Contact
DDT du Jura-Service d’économie agricole
4 rue du curé Marion
39015 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 80 77
ddt-sea@jura.gouv.fr

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