Licenciement pour motif économique
Mis à jour le 19/01/2024
Le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés entraine une obligation d’information de l’administration.
Pour faciliter les démarches des entreprises, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a mis en service un portail dédié aux déclarations des ruptures collectives de contrat de travail.
En complément, et afin de faciliter cette démarche, la DDETSPP du Jura propose aux entreprises soumises à l’obligation de déclarer un licenciement économique individuel, un formulaire spécifique de déclaration.