L’article R.322-6 du code du sport précise que l'exploitant d'un établissement d’activités physiques ou sportives est tenu d'informer le préfet du département du lieu de survenue :

a) De tout accident grave ;

b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Dans ce cadre, l’exploitant doit utiliser le cerfa n°15796*02 pour renseigner la fiche de signalement et d’enquête d’accident1 ou incident2 grave dans un établissement d’activités physiques ou sportives.

Cette déclaration est à envoyer, sous 48heures, au Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Jura à l’adresse suivante : ce.sdjes39@ac-besancon.fr

1 Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)

2 Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants