Accéder à un logement social

Pour obtenir un logement social (HLM), il faut :

• être de nationalité française ou détenir un titre de séjour en cous de validité
• ne pas excéder un plafond de ressources définis tous les ans par l’État

Vous pouvez déposer votre demande :

• en ligne sur : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
• en téléchargeant le formulaire CERFA 14069*04 à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
• en contactant les bailleurs présents sur le département :

Pour le Jura, le délai anormalement long est fixé à 12 mois. Si depuis le dépôt de votre demande de logement social, vous n’avez eu aucune proposition de logement en 12 mois, vous pouvez déposer un recours DALODroit opposable au logement auprès de la commission de médiation.