15 - Echange de permis de conduire étrangers

 
 

 

Conditions de conduite en France avec un permis de conduire étranger

1 - Les personnes titulaires d’un permis de conduire étranger peuvent conduire en France avec ce permis jusqu’à l’expiration du délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France (date de début de validité du premier titre de séjour hors mention « étudiant », 186ème jour suivant la date d’entrée sur le territoire pour les personnes n’ayant pas besoin de titre de séjour ou date de la vignette apposée sur le visa long séjour hors étudiant).

2 - Les étudiants peuvent conduire en France avec leur permis de conduire étranger tant qu’ils justifient de cette qualité et, en cas de changement de statut, jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour correspondant à ce statut.

3 - Les personnes possédant un permis de conduire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen en cours de validité ne sont pas tenues de l’échanger sauf lorsqu’elles commettent une infraction entraînant un retrait de point, une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire.

Dans tous les autres cas, les personnes ayant un permis de conduire étranger et ayant établi leur résidence normale en France doivent solliciter cet échange afin de pouvoir conduire sur le territoire français.

Pour davantage d’informations, vous pouvez utilement vous connecter au site suivant :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

Comment demander l’échange de mon permis de conduire étranger

La téléprocédure est l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier. Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr ).

Depuis le 15 juin 2020, les demandes d’échange de permis de conduire étranger ne seront plus admises par dossier papier.

Les demandes doivent être adressées exclusivement par téléprocédure depuis le 4 août 2020.

Échanges de permis de conduire étrangers : les nouvelles dispositions applicables depuis le 15 juin 2020

Pour toute information complémentaire, consultez la Foire aux Questions disponible sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

www.loire-atlantique.gouv.fr page « démarches administratives « rubrique » FAQ : CERT de Nantes/ Échange de permis de conduire étranger ». Les réponses aux questions les plus fréquemment posées y figurent.