Plan d'aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Plan d'aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE)

 
 

Plan d'aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) doit être établi, à l'initiative du maire, par toutes les communes de 1 000 habitants et plus et, le cas échéant, les EPCI compétents, au plus tard le 22 décembre 2009 (l'obligation de réaliser un PAVE ne disparaît pas une fois l'échéance du 22 décembre 2009 passée).

Il est nécessaire de réaliser un PAVE avant toute démarche de requalification de l'espace public afin de respecter une cohérence des aménagements et une économie de projet.

Le PAVE est à la fois un document de planification, un outil de pilotage stratégique, un outil évolutif de programmation de l'aménagement urbain mais aussi un véritable outil de prise de conscience, d'incitation à l'action, qui présente :

- l'état des lieux de l'accessibilité de la voirie, le diagnostic de l'existant,

- la mise en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité des cheminements accessibles entre les différents points-clés de la commune,

- une évaluation et une hiérarchisation des propositions d'aménagement,

- les propositions de travaux d'amélioration pour assurer l'accessibilité,

- l'estimation chiffrée des travaux nécessaires,

- la programmation pluriannuelle des travaux et le suivi des actions.

IMPORTANT : Même en l'absence de PAVE, tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 sur l'ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics -en agglomération- doivent assurer l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Cela vaut pour les domaines suivants : les cheminements (pentes, paliers de repos, traversées pour piétons, etc), le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêt des véhicules de transport collectif.

Hors agglomération, sont concernés uniquement : les zones de stationnement, les emplacements d'arrêt des véhicules de transport collectif, et les postes d'appel d'urgence.

POUR EN SAVOIR PLUS : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics