L'expropriation pour cause d'utilité publique
Mis à jour le 26/11/2020
La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. La procédure expropriation comporte deux grandes phases comprenant chacune deux étapes majeures : une phase administrative (la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’arrêté de cessibilité) et, à défaut d’accord amiable, une phase judiciaire (le transfert de propriété et la fixation des indemnités).
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