Défrichement

DEFRICHEMENT

 
 
DEFRICHEMENT

La définition du défrichement (article L.341-1 et suivants du Code forestier)

Un défrichement est constitué par "toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis à la réglementation sur les défrichements.

Ainsi, une coupe rase, un dessouchage et la remise du terrain en culture ou pour une autre utilisation non forestière est un défrichement.

Sont exclus de cette réglementation :

« 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; (il convient de vérifier que cette végétation spontanée ne peut pas être qualifiée de boisement, ainsi, une parcelle colonisée spontanément par des espèces forestières  (bouleaux, saules, épicéas, hêtres, sapins, pins) depuis plus de 30 ans nécessitera une demande de défrichement pour pouvoir être remise en culture – cf. la notice d’information de demande d’autorisation de défrichement)

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

Les défrichements soumis à autorisation dans le département du Jura

Cas d’une propriété publique

Tout défrichement est soumis à la réglementation, quelle que soit la surface défrichée et le boisement impacté. L’autorisation est à demander auprès de la Direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires).

Cas d’une propriété privée

Le défrichement est soumis à autorisation si la surface du massif impacté est supérieure à 4 ha, quelle que soit la surface de défrichement. L’autorisation est à demander auprès de la DDTDirection départementale des territoires.

En deçà de ce seuil de 4 ha, le défrichement n’est pas soumis à la réglementation.

Cliquez sur l'image pour visualiser le schéma

Dans tous les cas, avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de votre DDTDirection départementale des territoires qui vous orientera dans vos démarches.

Notion d’état boisé

Elle n’est pas fixée réglementairement, mais la notice d’information (téléchargeable dans les formulaires ci-après) et la jurisprudence reprennent celle de l’Institut géographique national (IGN). Les procédures sont également expliquées dans cette notice d’information. En cas de doute, contactez votre DDTDirection départementale des territoires.

En cas de doute, il est vivement conseillé de demander l'avis de l'administration afin que votre opération ne soit pas requalifiée par la suite en délit de défrichement sans autorisation, passible de lourdes sanctions pénales (voir article L. 363-1 du Code forestier).

Evaluation environnementale

Certains défrichements ainsi que certains boisements peuvent nécessiter une évaluation environnementale destinée à étudier leur impact sur le milieu naturel et humain.

Afin de savoir si votre projet nécessite une évaluation environnementale, il convient de déposer une demande dite de « cas-par-cas » auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) pour des emprises de déboisement ou de premier boisement allant de 0,5 ha à 25 ha, même s’ils sont morcelés. Au-delà de ce seuil de 25 ha de déboisement, l’étude d’impact est systématique.

Cliquez sur l'image pour visualiser le tableau

L’obtention de la décision d’exemption de l’autorité environnementale dans le cadre de la démarche de cas-par-cas, ou la réalisation de l’étude d’impact si elle est requise, sont des préalables nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement.

Formulaires téléchargeables

Demande en ligne

La demande d’autorisation de défrichement peut être effectuée en ligne via le site de téléprocédure suivant : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/

Pour en savoir plus : site internet de la DREAL Bourgogne / Franche-Comté : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/defrichements-a1659.html

site internet du Ministère en charge de l’agriculture : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43