Informations Acquéreurs Locataires

 

ERRIAL-L'outil numérique qui facilite l’information sur les risques naturels pour les biens immobiliers

Un outil numérique proposant de remplir un état des risques à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle est disponible depuis le 19 février 2021 à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr .

Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations qu’il contient autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Le document final, généré par cette application permet aussi d’obtenir la liste des sinistres indemnisés sur votre commune.

Obligations d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

En effet, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages a créé deux obligations d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  • l'une relative à l'exposition des biens à des risques naturels et technologiques majeurs;
  • l'autre relative aux sinistres subis par ces biens.

Elles s'adressent aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers. Ceux-ci pourront obtenir les informations sur les risques et les sinistres auprès de leur mairie et de la préfecture .

Pour la première obligation : état des risques, la liste des 544 communes concernées a été modifiée par l'arrêté préfectoral général du 16 septembre 2011 . Pour chaque commune, vous trouverez un lien à la fin de cet article (dans un tableau regroupant les communes du Jura) vous permettant d’avoir accès à l'arrêté approuvant le dossier d'information ainsi que les documents figurant dans ce dossier et notamment les extraits cartographiques pour les PPR.

La légende des cartes figure dans la fiche descriptive du risque concerné. Toutes ces informations sont également disponibles en préfecture et dans les mairies concernées.

L'état des risques et des pollutions est établi par le vendeur ou le loueur selon un modèle de formulaire au format pdf, pdf inscript i ble  ou word diffusé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Une notice d’utilisation accompagne ce document :

Pour la seconde obligation (sinistres subis), les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles en mairie et sur le site Géorisques  dans la rubrique

Accueil > Mes risques > Connaître les risques près de chez mo i> Informations générales sur les risques dans la commune > Reconnaissances de l'état de catastrophes naturelles

en renseignant la commune.

Les données sont accessibles dans la fenêtre “Reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles”.

Attention depuis l’arrêté du 16 septembre 2011  4 modifications sont à prendre en compte dans la rédaction de l’état des risques pour certaines communes en complément des arrêtés approuvant le dossier d'information :

  • Des communes nouvelles ont été créées ;
  • Information Radon sur les communes d’Amange, Brans, Châtenois, Gredisans, Malange, Moissey, Offlanges, Ougney, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay et Vriange  ;
  • Secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de Lons Le saunier, Montholier, Dole, Hauts de Bienne, Champagnole, Domblans, Balanod, Morbier, Perrigny, Les Rousses, Dampierre, Courlans, Montmorot et Champvans.

 

Communes nouvelles 

L’état des risques sur les communes nouvelles correspond à la somme des états risques sur chaque commune déléguée.

 PPR mouvement de terrain pour les communes de Conliege, Montaigu, Pannessieres, Perrigny et Revigny 

L e s éléments du PPR mouvement de terrain du 17 février 2017 concernant ces communes se substituent aux éléments de l’ancien PPR mouvement de terrain du    22 octobre 1992.

 Information Radon 

L’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur la demande de l’ASN (autorité de sûreté nucléaire), a établi une cartographie du potentiel radon en France métropolitaine et en Outre-Mer grâce à la connaissance de tous les paramètres ayant une influence sur les conditions de transfert du radon et des formations géologiques.

Pour faciliter la lecture de cette cartographie et permettre à chacun de connaître le potentiel radon de sa commune, l’arrêté du 27 juin 2018 a divisé la France en 3 zones à potentiel radon et a réparti 7000 des 35357 communes françaises dans une de ces 3 zones.

Les zones dont le niveau du potentiel radon est le plus élevé sont classées en catégorie 3.

Ces zones sont celles qui imposent une information acquéreur et locataire sur ces risques. Cette information a été rendue obligatoire par le décret du 04 juin 2018 et doit figurer dans tous les états des risques et pollutions obligatoires à compter du 1er juillet 2018.

Les vendeurs/bailleurs doivent donc renseigner sur la fiche d’état des risques l’existence d’un risque potentiel radon pour ces communes classées en niveau 3.

Dans le Jura, 12 communes sont classées en catégorie 3 :

Amange, Brans, Châtenois, Gredisans, Malange, Moissey, Offlanges, Ougney, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay et Vriange

Un document d’information sur le radon est téléchargeable.

 Secteurs d’information sur les sols

Les SIS recensent des terrains où la connaissance des pollutions des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé ou la sécurité publiques et l’environnement.

Concernant le Jura, l’arreté n° 39-2020-10-16-–001 modifié par l'arrêté 39-2021-01-14-003, a porté création de ces secteurs.

Les SIS sont consultables par le public sur le site https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/

Le classement en SIS a des conséquences en urbanisme, en application du droit des sols et sur l’information des acquéreurs et des locataires.

  • En urbanisme : chaque SIS sur le territoire concerné doit être annexé au document d’urbanisme de la commune.
  • Concernant l’information des acquéreurs et des locataires : le locataire ou l’acquéreur d’un terrain situé en SIS doit être informé du classement en SIS dudit terrain.
  • En application du droit des sols : pour les projets de lotissement ou de construction sujets à permis de construire, la demande doit contenir une attestation, délivrée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sol et sa prise en compte dans la conception du projet pour assurer la compatibilité entre l’usage futur prévu et l’état des sols.

 

Géorisques et les risques sur une commune

Des nombreux renseignements concernant les risques sur le territoire d’une commune figurent sur Géorisques.

 

Arrêtés approuvant le dossier d'information pour chaque communes du Jura

Les arrêtés figurent dans http://www.dde-39.fr/Risques/