CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers)

COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE

 

Les modalités d'application de la notion de compensation agricole introduite par la loi d'avenir du 13 octobre 2014 (article L 112-1-3 du code rural) sont fixées par le décret du 31 août 2016.

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Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés font l'objet d'une étude préalable si par leur nature, leur dimension et leur localisation, ils sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole locale.