Arrêté autorisant sur territoires couverts par FREDON - lutte collective contre les corvidés
Synthèse et bilan de la participation du public
sur le projet d'arrêté suivant :
autorisant sur les territoires couverts par la FREDON du Jura une lutte collective contre les corvidés, classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Jura
- Contexte du projet de décision
La Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne Franche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura (FREDON 39), par demande en date du 6 mars 2024 sollicite la mise en place d’une lutte collective visant à réduire les dégâts agricoles occasionnés par des corvidés lors de la période des semis.
En effet, en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 août 2023 et de l’article R 427-8 du Code de l’environnement, la destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noires ainsi que leur piégeage peuvent être confiés à une personne morale, sous réserve qu’elle dispose de la délégation écrite des propriétaires des terres susceptibles d’être impactées par les dégâts occasionnés par ces espèces ;
- Participation du public
La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets, assortis d'une note explicative, soient mis à la disposition du public.
Une consultation du public a été donc mise en place, du 29 mars au 18 avril 2024 inclus.
- Résultat de la consultation :
Aucun messages n’a été reçu par voie électronique et aucun courrier n’a été reçu à la DDT.
L’arrêté est proposé à la signature sans changement