Les services de l'État
dans le Jura

Habilitations funéraires

Mise à jour le 13/04/2022
 

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).
 L’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales indique que :
 Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 
 -  Le transport des corps avant et après mise en bière ; 
 -  L’organisation des obsèques ; 
 -  Les soins de conservation ; 
 -  La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires  
 -  La gestion et l’utilisation des chambres funéraires 
 -  La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;  
 -  La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.

Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.

 Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier :

Préfecture du Jura 
  Service réglementation  
  8, rue de la préfecture – CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER 
  Mel : pref-reglementation@jura.gouv.fr  
  tel : 03.84.86.85.59  - Fax: 03.84.43.42.86

ATTENTION : A compter du 1er janvier 2013, les professions de maîtres de cérémonies et de conseillers funéraires ou assimilés sont soumises à l’obtention d’un diplôme délivré par un jury

Décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé