Les GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)

Toute création ou modification doit être signalée sans délai à la DDTDirection départementale des territoires.

Pour toute modification, il est impératif de fournir à la DDT :

  •  un Kbis prenant en compte les mouvements d’associés le cas échéant
  •  les statuts mis à jour

Lorsque l'entrée d’un associé concerne un nouvel exploitant, il faut également remplir et transmettre le formulaire du nouveau demandeur accompagné d’une attestation d’affiliation à la MSA et sa carte d’identité.

Sans réponse de la part de l’administration sous 2 mois, la modification est réputée acceptée.

Dérogation pour travail extérieur :

Dans un GAEC, les associés doivent être exploitants à temps plein.

Une dérogation pour exercée une activité extérieure au GAEC, ne dépassant pas 536 heures par an, peut être sollicitée.

Lien à insérer

Le non-respect de cette règle expose le GAEC au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.