Contributions de l'Etat et des commissions départementales

 

Rôle de l’État : association, contrôle de légalité :

L’État est associé aux élaborations et évolutions de tous les documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales…). La région, le département, les EPCI compétents en matière de PLH, le PNR, les ScoT ainsi que les chambres consulaires, font partie au même titre que l’État, des personnes publiques associées (PPA). A ce titre il porte les politiques publiques qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

L’État a aussi un rôle de contrôle du respect de la législation en fin de procédure et peut procéder à des recours gracieux ou contentieux.

Porter à connaissance (PAC) :

Dans le cadre de ses missions, l’État porte à la connaissance de la collectivité le cadre législatif et règlementaire à respecter, les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants, ainsi que toute information utile, notamment les servitudes d’utilité publique.

Note d’enjeux :

Dans le cadre de sa mission d’assistance, l’État est associé à l’élaboration du PLUi. Ainsi la direction départementale des territoires (DDT) souhaite apporter une vision stratégique, imprégnée des principaux enjeux des politiques publiques portées par l’État et déclinée au niveau du territoire de la collectivité, participant ainsi à la cohérence globale du futur document d’urbanisme.

Cette contribution, réalisée en collaboration avec l’ensemble des services de l’État concernés, prend la forme d’une note d’enjeux qui devra guider la collectivité dans ses choix de développement. Cette note stratégique vient compléter le porter à connaissance (PAC) qui comporte les données réglementaires à intégrer.

Cette note d’enjeux sera la référence permanente des services de l’État durant la procédure d’élaboration du document d’urbanisme, notamment pour émettre l’avis sur le projet arrêté.

Avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) :

La MRAe donne un avis sur l’évaluation environnementale ou sur l’examen au cas par cas, lorsque l’évaluation environnementale n’est pas systématique.

Membres de la MRAe et avis rendus : accès au site MRAe

Vous pouvez également être intéressé par :