Natura 2000

Le réseau Natura 2000

Les sites NATURA 2000 constituent un réseau européen de sites naturels identifiés pour la rareté des espèces et habitats dits « d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire prioritaire ».

Ces habitats et ces espèces figurent dans les annexes des directives européennes « habitats-faune-flore » de mai 1992 et « oiseaux » d’avril 1979.

Les États ont une responsabilité particulière pour assurer le bon état de conservation voire restaurer ces sites.

Le département du Jura compte 22 sites, dotés de DOCOB (documents d’objectifs) approuvés, qui fixent les mesures et les règles de gestion pour en assurer un bon état de conservation.

Ces sites couvrent environ 24 % du territoire départemental (cette proportion est de l’ordre de 15 % à l’échelle de la Franche-Comté).

Les évaluations des Incidences sur les sites Natura 2000

Pourquoi des évaluations des incidences ?

Dans la logique de la démarche NATURA 2000, les activités humaines et les préoccupations environnementales ne sont pas incompatibles. Cependant, des précautions doivent être prises. Certaines « activités » (documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions) doivent faire l’objet d’évaluation des incidences afin de prévenir les éventuels dommages directs ou indirects susceptibles d’impacter les habitats ou les espèces en présence.

En quoi consiste l’évaluation des incidences ?

Il s’agit de présenter la démarche menée par le maître d’ouvrage, d’évaluer l’impact potentiel et éventuellement de mettre en place des dispositifs pour éviter ou réduire les impacts.

Il existe un Livret d'information sur l’évaluation des incidences Natura 2000

Quelles sont les « activités » soumises à une évaluation des incidences ?

Il existe 3 listes d'activités devant faire l’objet d’une évaluation des incidences :

 1 - Une liste dite « nationale » (décret du 9 avril 2010) de 29 items Elle s’applique directement sur l’ensemble du territoire métropolitain et concerne des opérations qui peuvent être situées dans ou en dehors d’un site NATURA 2000.

 2 - Une première liste locale (arrêté préfectoral du 23 juin 2011) qui concerne essentiellement des opérations réalisées à l’intérieur des sites NATURA 2000.

 3- Une seconde liste locale (arrêté préfectoral du 19 juillet 2019) de projets ne relevant d’aucun régime d’encadrement (pas de dossier de déclaration ou de demande d’autorisation). Il s’agit donc de la création d’un régime administratif propre à NATURA 2000.

Une clause dite « filet », permet à l’autorité administrative, par une décision motivée, d’imposer la réalisation préalable d’une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 pour tout document de planification, programme ou projet, ainsi que manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site NATURA 2000 et qui ne figure pas sur l’une des listes précitées.

Tableau récapitulatif des types d'acitivités soumises à évaluation des incidences.

Que comporte le dossier de l’évaluation des incidences ?

Si le projet est soumis à évaluation des incidences, le pétitionnaire devra fournir :

  • pour la liste nationale et la première liste locale :  le formulaire simplifié à joindre à la procédure ;
  • pour la seconde liste locale :

         - une lettre de demande d'autorisation de réalisation du projet,

         - une note explicative détaillant le projet avec plans de situation,

         - le formulaire simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000.

 Le dossier complet doit être adressé à :

Direction départementale des territoires du Jura

Bureau Biodiversité et Forêt

4 rue du Curé Marion

39015 LONS-LE-SAUNIER

La DDT dispose d'un délai de 2 mois pour instruire la demande, selon le Schéma d’examen des projets.

Les financements

Le dispositif Natura 2000 peut mobiliser les fonds que l’Union européenne investit sur le territoire régional pour la période 2014 - 2020 via le FEDERFonds européen de développement régional (fonds européen de développement régional), le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) et le programme Life (instrument financier pour l'environnement).

Le FEADER est mis en œuvre à travers un programme de développement rural régional (PDRR).

La DDT est en charge de l’instruction des demandes de subventions relatives à l’animation, aux contrats et aux études NATURA 2000 (dispositifs 7.1 et 7.6 du PDRR de Franche-Comté)

Les formulaires de demande de subventions sont à demander à la DDT.

Pour en savoir plus

Contact pour plus d’information

Vous pouvez contacter le bureau biodiversité et forêt de la DDT du Jura :

Tél : 03 84 86 80 00 / Courriel : ddt-seref-bf@jura.gouv.fr