Les services de l'État
dans le Jura
Les GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
Toute création ou modification doit être signalée sans délai à la DDTDirection départementale des territoires.
Pour toute modification, il est impératif de fournir à la DDTDirection départementale des territoires :
- un Kbis prenant en compte les mouvements d’associés le cas échéant
- les statuts mis à jour
Lorsque l'entrée d’un associé concerne un nouvel exploitant, il faut également remplir et transmettre le formulaire du nouveau demandeur accompagné d’une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole et sa carte d’identité.
Sans réponse de la part de l’administration sous 2 mois, la modification est réputée acceptée.
Dérogation pour travail extérieur :
Dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les associés doivent être exploitants à temps plein.
Une dérogation pour exercée une activité extérieure au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, ne dépassant pas 536 heures par an, peut être sollicitée.
Lien à insérer
Le non-respect de cette règle expose le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.